Le processus d’admissibilité

Démarches à suivre

Pour faire reconnaître le droit à l’enseignement en anglais d’un enfant, le parent ou la personne qui a la garde légale de l’enfant doit s’adresser à la commission scolaire ou à l’école privée où il ou elle désire l’inscrire. Nous avons mis à votre disposition une application pour vous permettre d’identifier la commission scolaire dans laquelle vous êtes situés. Veuillez cliquer pour accéder à notre outil ‘Ma commission scolaire’.

La demande d’admissibilité – Liste de vérification :

  • Fournir le certificat de naissance de l’enfant portant le nom de ses parents.
  • Remplir le formulaire approprié et y joindre les documents requis.
  • L’organisme scolaire transmet ensuite la demande, accompagnée des documents requis, à une personne que le ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a désignée pour vérifier l’admissibilité des enfants à l’école anglophone et statuer sur ce sujet.
  • La demande sera traitée généralement dans un délai de 10 jours ouvrables.
  • Si la décision est négative, le parent peut faire appel, dans les 60 jours, auprès du Tribunal administratif du Québec.
  • Le parent peut, dans les 30 jours, faire appel auprès du comité d’examen s’il désire invoquer une situation grave d’ordre familial ou humanitaire à l’appui de sa demande.
  • Si vous décidez de faire un appel, votre commission scolaire pourrait vous être d’une aide.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page du Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.