La Déclaration d’admissibilité

Qui peut obtenir une Déclaration d’admissibilité ?


De façon général, un enfant peut obtenir une Déclaration d’admissibilité :

  • s’il a a reçu, en anglais, la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire au Canada;
  • ou si son frère ou sa sœur a reçu la majorité de son enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada;
  • ou si son père ou sa mère a reçu la majorité de son enseignement primaire en anglais au Canada;
  • s’il est l’enfant d’un parent qui a fréquenté l’école au Québec après le 26 août 1977 et qui aurait pu être déclaré admissible à l’enseignement en anglais à cette époque.

Dans les deux premiers cas, le père ou la mère de l’enfant doit avoir la citoyenneté canadienne. Dans le troisième case, le parent doit avoir la citoyenneté canadienne.

La Déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais en application de l’un ou l’autre des articles 73, 76 et 86.1 est permanente, c’est-à-dire qu’elle n’est pas limitée.

De plus, un enfant déclaré admissible à l’enseignement en anglais en application de l’un ou l’autre de ces articles peut, même s’il fait toutes ses études en français, transmettre son droit à ses enfants.

Lorsqu’un enfant est déclaré admissible à l’enseignement en anglais, ses frères et sœurs peuvent l’être aussi.

Autorisations particulière et temporaire.