Critères d’admissibilité

L’Admissibilité : le droit à l’enseignement en anglais au Québec

Critères d’admissibilité
La Charte de la langue française distingue trois types de situations permettant l’admissibilité à l’enseignement en anglais ou à l’enseignement d’immersion française au Québec :

  • celle des enfants qui sont établis de façon permanente au Québec et qui peuvent obtenir une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais,
  • celle des enfants qui sont établis de façon permanente au Québec et qui peuvent recevoir l’enseignement en anglais en application d’une autorisation particulière,
  • celle des enfants qui séjournent de façon temporaire au Québec et qui peuvent obtenir une autorisation temporaire de recevoir l’enseignement en anglais.

Gouvernement du Québec : Admissibilité : Qui peut fréquenter l’école à l’enseignement en anglais ?

Veuillez noter que le gouvernement du Québec nécessite que les étudiants et étudiantes des écoles privées à l’enseignement en anglais qui sont subventionées par le gouvernement aient une Déclaration d’admissibilité.